APRÈS ART. 37 BIS AA	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37 BIS AA, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2021, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de 100 places, 1 % des postes à quai bénéficiant d’une disposition privative d’un an sont réservés à des bateaux électriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le Plan climat présenté par le Gouvernement, de nouveaux objectifs sont intégrés pour viser la neutralité des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. La notion de « neutralité carbone » a remplacé le précédent objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Parmi les mesures de ce plan, figure la fin des véhicules thermiques d’ici 2040.
Aujourd’hui, la flotte de bateaux de plaisance représente 600 000 unités actives dont 75 % de bateaux à moteur. Les bateaux de plaisance sont également concernés par la mesure de « neutralité carbone » à l’horizon 2050.
Cet amendement va permettre aux ports de plaisance, qu’ils soient en eaux intérieures ou en maritimes, d’intégrer la transition énergétique dans leur développement et leur offre aux plaisanciers. L’objectif d’un minimum de 1 % est à considérer comme un point de départ pour l’appropriation de cette problématique sans effet coercitif.