APRÈS ART. 22 BIS	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces voies mixtes sont un espace partagé piétons-cycles. Elles doivent être repérables et détectables par les usagers grâce à l’installation de panneaux. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’avère aujourd’hui que les cheminements mixtes, tels que prévus par l’article L. 228‑2 du Code de l’environnement, se développent un peu partout sans aucune réglementation et en dehors de toute légalité liée au Code de la Route. Il convient donc que soient définies clairement ces « voies mixtes » et un panneau les signalant afin qu’elles soient effectivement repérables et détectables par les usagers.