ART. 37 BIS C	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 37 BIS C
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État et les collectivités ont pour obligation d’acheter leurs navires équipés d’une propulsion électrique si cela satisfait leur cahier des charges et à défaut en hybride pour pouvoir naviguer en zéro émission, zéro rejet dans l’air et dans l’eau, sans bruit en tout confort dans les zones protégées ou urbaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La flotte de plaisance française représente 600 000 bateaux en activité dont 75 % de bateaux à moteur. Une partie de ces bateaux de conception plaisance sont utilisés pour des usages professionnels.
Cet amendement concerne cette dernière partie, à savoir la flotte des navires de servitude des ports et voies navigables de France et la flotte des transports de passagers ou de touristes opérée par les régions, les communes et les métropoles.
Avec cette mesure, plus de 10 millions d’euros de coût d’énergie et de maintenance seraient économisés pour les services publics. En effet, les moteurs électriques ne nécessitent ni vidange polluante ni entretien.
Pour information, les rejets évités mesurés en tonnes,  sur 1000 navires, sur une durée de dix années sont de l’ordre de 4624 NOX, 14825 CO et 326550 CO2.
Le retour sur investissement ne sera accéléré que lorsque les systèmes de propulsion électrique et de stockage d’énergie seront moins couteux. Ce qui est possible par une économie d’échelle.