ART. 4	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°748
présenté par
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Bony, Mme Kuster, M. Reda, M. Saddier, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viala et M. Rolland
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoyant un délai de trois mois pour que les entités propriétaires de gares puissent répondre aux sollicitations qui leurs sont adressées, cet amendement vise à préciser qu’à défaut de réponse, l’accord sera considéré comme étant donné tacitement.