ART. 11	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Bony, Mme Bassire, Mme Kuster, M. Reda, M. Saddier, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland et Mme Valentin
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le numéro unique d’appel national en question ne pourra pas faire l’objet d’une sur-taxation.