ART. 15 BIS B	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Bony, Mme Kuster, M. Reda, M. Cattin, M. Fasquelle, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel et M. Pauget
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ARTICLE 15 BIS B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rehaussement de la vitesse autorisée sur les routes départementales étant un sujet très attendu par nos concitoyens, le présent amendement propose d’en conférer la faculté aux conseils départementaux qui, réunis en séance publique, donneront à la décision prise la force d’un débat démocratique suivi d’un vote.