ART. 8 BIS	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°757
présenté par
Mme Bassire, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Reda, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Poudroux, Mme Ramassamy et M. Viala
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ARTICLE 8 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale