APRÈS ART. 52	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Hetzel et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Avant la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport compilant le montant et l’affectation des recettes générées par les radars, en ce compris l’impact de l’externalisation de la conduite des voitures-radar.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le montant et l’affectation des recettes générées par les radars fixes ou embarqués.