ART. 2	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, il n’y a pas lieu d’instaurer un taux de versement dans la limite de 0,3 % des salaires.