ART. 22	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Hetzel
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 44, substituer au mot :
« suffisantes »,
le mot :
« adaptées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux.
Cet amendement rédactionnel vise à mieux prendre en compte la nécessaire adaptation à l’environnement existant.