APRÈS ART. 52	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Roseren, Mme Bagarry, M. Batut, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Grandjean, Mme Lardet, Mme Provendier, Mme Riotton et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de compatibilité avec le droit européen et les effets de la mise en place d’une redevance kilométrique pesant sur les véhicules de transport routier de marchandise de plus de 3,5 tonnes.
Il y sera également effectué une étude comparative de la fiscalité pesant sur ce secteur en France avec les autres pays européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude de Santé Publique France, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques.
Or, le secteur des transports est responsable en moyenne en France de 6 de 64 % des émissions de dioxyde d’azote – dont 52 % issus des poids-lourds- 19 % des particules PM 2,5 et de 19 % des composés organiques volatils.
Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire de favoriser les mobilités plus propres et durables, tel que le report modal en Haute-Savoie, et renforcer le mécanisme de « pollueur-payeur ».
Cet amendement propose dès lors que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en place d’une redevance kilométrique pesant sur les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes. Il est prévu que ce rapport soit remis avant le 30 septembre 2019 afin que le Parlement puisse en prendre connaissance et éventuellement prévoir sa création dans la cadre du projet de loi de finances pour 2020.