ART. 33 TER	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Grau
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ARTICLE 33 TER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux véhicules utilisés exclusivement »
les mots :
« lorsque les véhicules sont utilisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure.