ART. 33 TER	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Grau
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ARTICLE 33 TER
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« circulation »
insérer les mots :
« fixe ou amovible ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions :
L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement.
Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné.