ART. 22	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 22
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le vol de vélos doit être une priorité tant il représente un frein, psychologique et économique, au changement de mode de mobilité pour de nombreuses personnes. Cet amendement vient donc préciser les contours du décret qui devra être pris.
C’est l’ensemble de la chaine qui doit être mobilisée pour lutter efficacement. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de préciser les différents acteurs en charge de la conception, de la gestion et de la maintenance du fichier national unique, ainsi que ses modalités de financement compte.