ART. 1ER A	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’étranger certains trains de nuit ont montré qu’ils peuvent fonctionner à l’équilibre budgétaire. En France l’ARAFER a émis des doutes sur la séparation comptable des activités SNCF et plus récemment sur des incohérences relevées dans les informations transmises par l’opérateur sur les trains de nuit. En 2016 l’Audit d’Intercités s’était déjà interrogé sur le calcul de certaines charges. Depuis, plusieurs régions Autorités Organisatrices des Transports ont elles aussi dénoncé l’opacité des coûts des prestations du groupe SNCF.
La concurrence ne résoudra pas tous les problèmes, puisque les opérateurs historiques restent dans tous les pays en position dominante. Dans le cadre de la convention d’exploitation entre la SNCF et l’État, l’implication, l’expertise et le contrôle de l’État sont nécessaires pour le bon fonctionnement des services ferroviaires qu’il subventionne.
Par ailleurs, la mobilité « train de nuit » est jugée largement « obsolète » par le groupe SNCF, qui considère qu’elle n’a pas en France d’intérêt commercial pour l’avenir. Le groupe SNCF ne peut donc pas se réfugier derrière le « secret commercial » pour refuser de publier les données de fréquentation. Les chiffres gagneront donc à devenir publics afin d’encourager tous les acteurs, dont les collectivités territoriales intéressées afin qu’elles disposent de données fiables pour éventuellement relancer cette mobilité.