ART. 2	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Hetzel et Mme Poletti
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.