ART. 11	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala et Mme Bonnivard
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« numérique multimodal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser le service concerné par l’exigence d’information.