ART. 2	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Grau
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 30, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat : « versement destiné au financement des services de mobilité ».
Cette rédaction présente néanmoins une ambiguïté dans la mesure où elle laisse apparaître une distinction entre le financement des services liés aux mobilités d’une part, et le financement des infrastructures qui les rendent possibles d’autre part.
Ces deux aspects n’étant pas dissociables, le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.