ART. 1ER A	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°893
présenté par
M. Grau
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe. Leur financement conséquent devra être assuré par la mise en place d’un outil approprié du type des sociétés de financement. En lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré une trajectoire financière, une démarche visant à solliciter un co-financement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettra d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Grand Projet de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan est un programme structurant de développement du territoire. Leur financement conséquent ne peut être assuré sans la mise en place d’un outil approprié. Cet amendement vise à préciser dans le rapport annexe les enjeux reconnus par le rapport du COI, car ce projet de LGV sur la façade méditerranéenne, assurant la jonction entre l’Espagne et la France, doit s’inscrire dans des calendriers réalistes et dynamiques, d’autant que :
• toutes les études montrent que ces sociétés de financement sont des solutions viables financièrement pour réaliser cette infrastructure dans des délais raisonnables ;
• l’effort financier est supporté majoritairement par le territoire (collectivités et entreprises via la taxe sur les bureaux dont l’objectif recueille une large adhésion du tissu économique régional) ;
• l’État et les collectivités n’ont plus à supporter directement la charge de la dette ;
• une seule structure parle à SNCF Réseau et pèse dans la gouvernance du projet (ce qui évite l’écueil de la LGV Tours-Bordeaux où il y avait une multitude de financeurs isolés).