APRÈS ART. 52	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°898
présenté par
M. Vuilletet, M. Rupin, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier ferroviaire présente de nombreuses potentialités pour l’aménagement des zones urbaines et périurbaines qu’il convient, d’une part, d’évaluer précisément sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, de valoriser grâce à des mesures concrètes permettant d’accompagner les cessions ou les requalifications au bénéfice de nouveaux usages.
Au regard de la complexité de ce sujet, un rapport du Gouvernement au Parlement serait justifié pour permettre de disposer d’une étude complète abordant les aspects juridiques et techniques des opérations à envisager, au regard des spécificités des territoires concernés.