ART. 4	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La révision du contrat intervient après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation à mi-parcours, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), par cohérence avec sa mission d’évaluation des politiques régionales mentionnée à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales.