ART. 4	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au précédent alinéa, une consultation de l’ensemble des acteurs prenant part aux services de mobilité et des usagers peut être organisée par la région, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité. Cette consultation peut, le cas échéant, porter sur le projet de révision du contrat opérationnel de mobilité envisagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement la faculté pour les régions d’organiser une consultation locale sur les résultats obtenus dans le cadre du contrat opérationnel de mobilité et les révisions qui pourraient être éventuellement proposées à l’issue de l’évaluation à mi-parcours.