APRÈS ART. 52	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant la discussion du projet de loi de finances pour 2020 un rapport sur le montant des baisses de recettes des radars liées aux destructions constatées entre juillet 2018 et mai 2019 et les conséquences qui en résultent pour le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Gouvernement, les destructions de radars démarrées à l’été 2018 sont directement à l’origine de la recrudescence de la mortalité routière du début d’année . Mais les conséquences de ces actes de vandalisme − qui se sont accélérés avec le mouvement des « gilets jaunes » − se font également sentir sur les comptes publics. Ces dégradations laisseraient un trou sur deux ans de plus de 660 millions d’euros dans les caisses de l’État, selon les derniers chiffres recensés par Bercy et parus dans la presse.
Avant que ce mouvement ne démarre, le Gouvernement avait ainsi provisionné des recettes forfaitaires issues du contrôle automatisé à un niveau record , à mesure des nouveaux déploiements des radars sur le territoire. Toutefois les montants récoltés sont loin du compte. Ainsi, pour 2018, le manque à gagner est de 209 millions par rapport aux 928 millions qui avaient été provisionnés.
Les prévisions ont aussi été réactualisées pour 2019, partant du principe qu’il faudrait beaucoup de temps avant un retour à la normale : le Gouvernement table du coup sur 455 millions de recettes cette année, soit presque la moitié de ce qui avait été annoncé (1,04 milliard).
Le 20 février 2019, alors qu’il a été rendu public que plus de la moitié des radars contrôlant la vitesse automobile ont été dégradés, le Ministre du budget avait évoqué « un problème très important pour le budget des Transports ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement, avant le prochain débat budgétaire, d’un rapport sur le montant des baisses de recettes des radars liées aux destructions constatées entre juillet 2018 et mai 2019 et les conséquences qui en résultent pour le budget de l’AFITF.