ART. 33 TER	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 33 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33 ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux.
Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs et pour lesquels la présence de passages à niveaux est connue. En outre, les itinéraires alternatifs permettant d’éviter les passages à niveaux sont privilégiés lorsque cela est possible.
S’agissant des services touristiques, ils disposent tous de systèmes de géolocalisation leur permettant d’adapter leur itinéraire.