APRÈS ART. 44 BIS	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 1222‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi qu’aux services librement organisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions sur la continuité du service en cas de perturbation prévisible concernent « les services publics de transport terrestre ». Il serait souhaitable que les services nationaux et internationaux librement organisées soient inclus dans le champ de ces dispositions