ART. 4	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑9‑2. – Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil général de l’environnement et du développement durable, des demandes relatives à l’articulation des dessertes et des correspondances interrégionales pour les services de transport express régional, à l’articulation des services nationaux et des services de transport express régional, à l’application de l’article L. 2121‑1‑1 relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance ainsi qu’à la coordination des efforts financiers de régénération du réseau.
« Le Conseil général de l’environnement et du développement durable peut émettre des préconisations sur ces demandes et le vœu que les collectivités territoriales concernées en débattent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La FNAUT constate des difficultés récurrentes dans l’organisation de l’articulation des dessertes et des correspondances pour les dessertes TER interrégionales ainsi que pour les services nationaux et les services TER. D’autre part, afin d’assurer l’effectivité des dispositions de l’article L. 2121‑1‑1 du code des transports relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance, elle souhaite avoir la capacité de soumettre les difficultés d’application qu’elle pourrait constater à une instance supérieure. Enfin, elle estime qu’une meilleure coordination des efforts financiers de régénération du réseau est souhaitable, notamment dans le cas où une partie de cet effort provient de fonds d’origine régionale.