ART. 1ER A	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Mazars, Mme Blanc, M. Grau, M. Huppé, M. Mis, M. Morel-À-L’Huissier, M. Portarrieu, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Gaillard, M. Sempastous, Mme Atger et M. Simian
------------
ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ces opérations d’amélioration des routes essentielles pour l’aménagement du territoire, l’État s’engage à accompagner la réalisation d’une mise complète en deux fois deux voies des routes départementales et nationales essentielles au désenclavement et à l’accessibilité d’un territoire dès lors que la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aménagements ponctuels ne pourront pas répondre aux investissements routiers nécessaires et indispensables au désenclavement des territoires les plus éloignés.
 Il apparait aussi, légitime d’attendre de l’État qu’il accompagne les édiles locaux dans la réalisation d’un plan d’aménagement de leur territoire.
 Comme Madame la rapporteure l’a signifié en commission les projets doivent être poursuivis dans un esprit pragmatique en les adaptant au contexte, aux enjeux de trafic, aux exigences environnementales et aux contraintes budgétaires.
 Si le franchissement des étapes ne doit pas interdire la possibilité de réinterroger sur la pertinence réelle d’une opération de mise à 2x2 voies envisagée il y a souvent de nombreuses années, il est tout aussi pertinent et primordial de soutenir un projet de mise en 2x2 voies achevé qui répond aux engagements des élus, aux attentes des populations et du secteur économique.
 Aussi, dès lors qu’un projet a été arrêté par les collectivités territoriales et que tous les efforts de pré-aménagements (DUP, foncier) ont été réalisés et achevés, il est de sens que l’État accompagne les travaux routiers.
 Les déviations courtes, aménagements de traversées d’agglomération ou encore de rectification de virage qui seraient privilégiés à un aménagement à 2x2 voies, s’ils sont des aménagements rapides ne sont, par exemple pour l’aménagement de la RN 88, entre Auvergne-Rhône Alpes et l’Occitanie, sur son tronçon de l’Aveyron, ni des opérations pérennes ni pragmatiques ni budgétairement meilleure pour un territoire qui a besoin d’accessibilité et de désenclavement.
 Notre amendement vise donc à conserver le bénéfice du plan d’aménagement concerté et achevé avec et par les élus et d’assurer ces derniers que l’État les accompagnera dans leur choix de mise à 2x2 voies ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et pour lesquelles toutes les étapes d’acquisitions et d’aménagements fonciers ont été réalisées.