ART. 1ER A	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Mazars, M. Grau, M. Huppé, M. Mis, M. Morel-À-L’Huissier, M. Portarrieu, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, M. Gaillard, M. Sempastous, Mme Atger et M. Simian
------------
ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots :
« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels.
Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée.
Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies et des aménagements ponctuels ne pourraient répondre aux attentes.