ART. 11 | N°961
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Savignat, Mme Valentin, M. Rolland et M. Dive
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport.
S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.
Il est notamment important pour les services librement organisés de transport par autocar (« cars Macron ») de ne pas être soumis à cette obligation.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.