ART. 22	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 27 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration.
En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qui peut être dangereux notamment en cas de besoin de redémarrage du véhicule en urgence.
L’équipement d’un porte-vélos à l’avant du véhicule serait une solution plus sécuritaire et plus simple en termes d’exploitation. Cependant, la réglementation actuelle l’interdit.
Également, cette obligation contrevient à la liberté d’administration des autorités organisatrices de mobilité. En effet, les autorités organisatrices sont les seules décisionnaires pour fixer le cadre des prestations de transport conventionnées. Elles jugent de l’opportunité de proposer un tel service.
Enfin, un tel équipement obligatoire pose des problèmes en termes d’exploitation. En effet, les normes d’équipement des véhicules et de leur longueur maximale sont issues de la règlementation des Nations Unies et de la réglementation européenne. De nombreux véhicules ne peuvent intégrer de portes-vélos car ils atteignent déjà la longueur maximale admise en circulation.