ART. 4	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 32.