ART. 33 TER	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 33 TER
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33 ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux.
Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs et pour lesquels la présence de passages à niveau est connue. En outre, les itinéraires alternatifs permettant d’éviter les passages à niveau sont privilégiés lorsque cela est possible.
L’obligation d’équiper tous les véhicules de transport collectif en GPS alors que moins de 20 % du parc emprunte un passage à niveau régulièrement, ne répond pas à l’objectif visé et pourrait même être source de distraction pour le conducteur et donc dangereux en termes de sécurité routière.