APRÈS ART. 23	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, Mme Pascale Boyer, M. Testé, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, M. Fiévet, Mme Racon-Bouzon, Mme Rossi, M. Grau, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, M. Daniel et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Les stations-services mettent en place tout équipement ou toute installation qui concourt à la diversification de leur offre énergétique, dès lors que la faisabilité technique et économique de l’opération est établie. Ces équipements ou installations peuvent être des points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, des cuves de distribution de superéthanol, des installations dédiées au stockage ou à la distribution d’hydrogène.
Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, près de 6000 stations-service de proximité approvisionnent quotidiennement des millions d’automobilistes dans tous les territoires. Ce maillage constitue aujourd’hui une opportunité incontestable pour permettre à chacun d’accéder à de nouvelles énergies, plus vertueuses sur le plan environnemental.
Alors que le Gouvernement envisage de développer massivement la filière électrique et de multiplier par 4 le nombre de points de recharges publics pour véhicules d’ici à 2022, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur le réseau de distribution existant pour permettre à chacun de bénéficier de cette technologie d’avenir.
De même, le déploiement de nouvelles énergies, comme les biocarburants, constitue une formidable opportunité pour favoriser la transition écologique vers une mobilité bas carbone, accessible, et assurer le développement d’une filière ambitieuse et enracinée dans ses territoires. L’essor des boîtiers homologués témoigne de l’attrait indéniable pour une énergie peu coûteuse pour l’automobiliste et moins polluante pour l’environnement. C’est pourquoi, les stations-services de proximité constituent un levier important sur lequel les pouvoirs publics doivent s’appuyer pour déployer ces énergies alternatives et promouvoir la transition énergétique.
Toutefois, le déploiement de ces nouveaux carburants représente un investissement financier considérable pour les distributeurs, au regard des coûts que représente l’installation de cuves, de bornes de recharge, ou d’équipements de stockage. L’adaptation nécessaire aux évolutions de consommation et l’accompagnement de la transition énergétique par les stations-service interviennent en outre dans un contexte économique fragilisé, où la distribution de carburants n’est plus suffisante pour garantir la rentabilité des entreprises.
C’est pourquoi, cet amendement propose de conditionner l’équipement des stations-services en dispositifs vertueux à la faisabilité économique et technique de l’opération d’installation, qui ne pourra se faire sans un soutien financier public. La mise en place de dispositifs d’aide à l’investissement est fondamentale pour maintenir un maillage équilibré du réseau de stations-service ; celui-ci est indispensable pour garantir une sécurité des approvisionnements pour les Français, favoriser un accès équitable à la mobilité et contribuer ainsi au désenclavement des territoires.