ART. PREMIER	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala et Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 18, aprèsla seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , après accord de la région, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la région »
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire que la reprise des services régionaux internes à une nouvelle AOM, sans que celle-ci en assume l’ensemble, pourrait conduire à « émietter » la compétence, la commande publique, et créer une certaine confusion entre les niveaux de responsabilités.
Le présent amendement conserve la clarification apportée par le rapporteur en vue d’un transfert en bloc des services régionaux scolaires, réguliers et à la demande.
Il introduit un mécanisme complémentaire en proposant que la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes s’effectue après accord de la région. Ainsi, les deux collectivités concernées, la nouvelle AOM et la région, peuvent définir la meilleure organisation des services sur le terrain : soit un transfert en bloc de la compétence, soit la mise en œuvre d’une délégation opérationnelle de la région vers l’AOM.
Cet amendement permet le transfert des services afférents dans le cadre d’un accord conjoint, tout en conservant une architecture claire et évite ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité.