ART. 13	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Le Bohec, Mme Bessot Ballot, Mme Janvier, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Grau, M. Sommer, Mme Faure-Muntian, Mme Michel, Mme Cattelot et Mme Piron
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale