ART. 8	N°AC113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC113
présenté par
Mme Descamps, M. Bournazel et M. Zumkeller
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ARTICLE 8
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire et jusqu’à la publication du cahier des charges, l’agrément peut être subordonné à la formulation d’engagements opposables devant l’Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et définis par elle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture à la concurrence est repoussée « au plus tard au 1er janvier 2023 » et ce délai correspond au redressement théorique de Presstalis.
Croire au redressement de Presstalis est illusoire et priver l’ARCEP du cahier des charges ou d’une procédure similaire revient à priver cette autorité d’un outil de régulation primordial.
C’est pourquoi, sans attendre le 1er janvier 2023, cet amendement propose que l’ARCEP puisse octroyer l’agrément à des sociétés commerciales sous réserve du respect d’engagements opposables à l’ARCEP et définis par elle.