ART. PREMIER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Retiré
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Minot
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens nationaux. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse concernées ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’une part de définir les entreprises de presse devant participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens et d’autre part, de préciser les quotidiens concernés à savoir : la presse quotidienne nationale.
En effet, l’article 15 prévoit que la régulation par l’ARCEP ne concerne que la distribution groupée et donc met hors champ la distribution des éditeurs de presse locale.
Par cohérence, il y a lieu de préciser que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.