ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Minot
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 115 par les mots :
« et, le cas échéant, par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage et utilisant le réseau de distribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le financement de la commission du réseau. Très logiquement, il met à la charge des sociétés coopératives de groupage ses frais de fonctionnement. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais aux entreprises de presse adhérentes à chaque coopérative.
Par souci de cohérence et d’équité, les entreprises de presse qui auraient pris l’option de se distribuer hors groupage et donc n’étant pas adhérentes à une société coopérative doivent également être appelées financièrement pour leur quotepart dès lors qu’elles utiliseraient le réseau de distribution faisant l’objet des diligences de la commission du réseau.