ART. 7	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Adopté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Garcia, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.