ART. 4	N°AC61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Adopté
AMENDEMENT N°AC61
présenté par
M. Garcia, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Aux première et seconde phrases du c du I ter de l’article 199 undecies B, au I de l’article 302 bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.