ART. 4	N°AC62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Adopté
AMENDEMENT N°AC62
présenté par
M. Garcia, rapporteur
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ARTICLE 4
Après la référence :
« undecies »,
insérer la référence :
« et au I de l’article 1458 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.