APRÈS ART. 5	N°AC64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2019
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Adopté
AMENDEMENT N°AC64
présenté par
M. Garcia, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.