ART. PREMIER	N°AC89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC89
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces sociétés agréées doivent se créer sous forme coopérative telle que défini à l’article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le statut coopératif des sociétés de distribution de la presse, principe clef de la loi Bichet. Le modèle coopératif porte les valeurs de liberté (tout titre est accepté), d’égalité (un éditeur, une voix) et de solidarité (péréquation entre les titres). Instaurer des sociétés par actions risque, à terme, de détruire l’ensemble de ces principes fondamentaux.