ART. PREMIER	N°AC95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2019
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MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 1978)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC95
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« tarifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidés en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale des dites sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Bichet repose sur le principe d’égalité et de solidarité des coopérateurs. C’est dans ce cadre que les barèmes doivent permettre à l’ensemble des éditeurs adhérents, petits comme grands, de diffuser leur publication. Décider des barèmes en Assemblée générale garantissait un accord entre tous les éditeurs de presse quelle que soit leur taille, ce qui ne sera plus le cas en conseil d’administration où tous ne seront pas représentés.
Il est donc essentiel que les barèmes puissent être décidés communément entre petits et grands éditeurs.