ART. 7	N°AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1980)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Frédérique Dumas
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un établissement public spécifique Ad hoc qui gère les fonds et la mise en place d’un contrôle par un comité composé du premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont inutiles.