ART. 3	N°AC43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1980)
Tombé
AMENDEMENT N°AC43
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 15 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l’objet de contreparties telles que prévues au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cathédrale Notre-Dame de Paris ne doit pas être un lieu d’influence ni de publicité indirecte pour les grands groupes. Cette restauration est d’intérêt général historique et artistique, il serait impensable, par exemple, de lire LVMH, Kering ou Total sur une plaque à leur effigie : nous souhaitons donc par cet amendement faire échec au régime des contreparties que touchent les personnes morales et physiques en cas de don excédant 10 000€.
De même, notre amendement protège la cathédrale contre une éventuelle privatisation du lieu par ces grands groupes - et bien d’autres choses encore qu’on ose à peine imaginer - en empêchant toute contrepartie aux dons et versements au titre de cette souscription. Ces dons doivent être vertueux en s’attachant à un objectif unique, celui de participer à la restauration de ce monument si important pour notre histoire commune. En somme, cet amendement s’assure que ces dons ne soient pas intéressés.