ART. 7	N°AC44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1980)
Adopté
AMENDEMENT N°AC44
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte... (le reste sans changement) »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant que les opérations concourant à la restauration de la cathédrale puissent être confiées à l’État ou à un établissement public institué à cet effet ; il supprime des précisions superflues ajoutées par le Sénat, qui rappelaient les pouvoirs de contrôle dont disposent les commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat.