ART. 7	N°AC45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1980)
Adopté
AMENDEMENT N°AC45
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant que les opérations concourant à la restauration de la cathédrale puissent être confiées à l’État ou à un établissement public institué à cet effet ; il reprend par ailleurs le champ du rapport annuel institué par l’article 7, tel qu’il a été défini par l’Assemblée nationale.