ART. 9	N°AC64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1980)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC64
présenté par
Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia et Mme Maud Petit
à l’amendement n°AC50 de Brugnera Anne
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ARTICLE 9
Supprimer le quatrième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Il n’y a dès lors pas lieu de s’affranchir des règles que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la conduite exemplaire du chantier voulue par chacun d’entre nous.