ART. 5 BIS	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1980)
Adopté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Magne, rapporteure
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le présent article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.